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Certaines procédures, telles que les affaires de droit du travail, les affaires de sécurité sociale ou les affaires de droit administratif, sont exclues du champ d'software de la loi sur l'aid juridique gratuite.

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Selon cette loi, toute personne physique ou morale ayant sa résidence habituelle en Espagne a droit à l'assistance juridique gratuite si elle ne dispose pas de ressources économiques suffisantes pour faire deal with aux frais de justice.

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